La DDE puis la DDTM et maintenant

la CCAE avec la mission IDS


  • 1 texte – La Loi ALUR du 24 mars 2014

    La loi ALUR, relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - DDTM) concernant l’instruction du droit des sols (IDS) pour la majorité des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants. Ces communes doivent donc reprendre et assurer elles même l’instruction de leurs actes d’urbanisme

  • 6 intercommunalités – 1 mutualisation

    Pour accompagner les communes et dans une logique de mutualisation entre intercommunalités, 6 structures se sont associées (Communautés de communes de l’Andelle, des Andelys et ses Environs, du Canton de Lyons-la-Forêt, du Canton d’Etrepagny, Epte Vexin Seine, et Gisors Epte Lévrière).

    Ce regroupement permet de faire des économies d’échelle importantes pour toutes les communes.

    La CCAE a été choisi pour accueillir ce nouveau service (Les Andelys).

    Les maires restent signataires et responsables des actes.

  • Des permanences trimestrielles au siège de chacune des 6 intercommunalités, avec la désignation d’instructeurs référents (Instructeur référent pour Vesly : Emilia LASSEUR)

  • Accueil du public :  13 rue Lavoisier 27700 LES ANDELYS – tél : 02 32 71 25 20

    • tous les mardis matin de 9H à 12H30

    • et les jeudis après-midi de 14H à 18H30


Toute modification sur votre propriété doit faire l’objet d’une demande d’urbanisme.

  1. Vous décidez de changer la couleur de vos volets, de votre crépi, de votre portail, il vous faut une déclaration préalable.
  2. Vous refaites votre toiture en modifiant la taille de vos tuiles ou leur couleur ou en ajoutant une fenêtre ou un velux, il vous faut une déclaration préalable.
  3. Vous construisez un abri de jardin, un garage ou un carport, il vous faut soit une déclaration préalable ou un permis de construire tout dépend de la taille de la construction…

Tous les documents d’urbanisme sont téléchargeables sur le site de la mairie de Vesly : www.vesly27.fr. ou sur www.service-public.fr. Néanmoins, le secrétariat de mairie reste à votre disposition pour des informations complémentaires. N’hésitez pas à venir poser vos questions !!!

Les différents documents d'urbanisme

1 - Permis :

1.1 - Permis de construire : délai d'instruction fixé à 2 mois pour les constructions individuelles (3 mois pour les autres types de constructions). Lorsque le projet est inclus dans un périmètre de protection au titre des monuments historiques, le délai d'instruction est porté à 6 mois.

Sauf exceptions, sont soumises à permis de construire les constructions nouvelles qui créent plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB –voir la définition des surfaces en urbanisme ).

Sont également soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

- création d'une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m²,
- modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
- modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur,
- réalisation d'une opération de restauration immobilière.

Permis de construire : formulaire Cerfa .

1.2 - Permis d'aménager : le délai d'instruction de base est fixé à 3 mois (porté à 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques).

Doivent notamment être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

- les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs, ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé,

- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.

Permis d'aménager : formulaire Cerfa.

1.3 - Permis de démolir : le délai d'instruction de base est fixé à 2 mois (3 mois dans les périmètres de protection des monuments historiques).

Sont précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune dans laquelle le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. La Ville de Gisors a institué le permis de démolir par délibération.

Le dépôt d'un permis de démolir est obligatoire dans diverses situations liées à la protection du patrimoine, même en l'absence de délibération.

En cas d'opération combinée (démolition/reconstruction ou aménagement), la démolition peut être inclue dans le permis de construire, permis d'aménager, ou déclaration préalable. L'autorisation sera alors globale.

Permis de démolir :formulaire Cerfa .

2- Déclarations :

Déclaration préalable : le délai d'instruction de base est fixé à 1 mois (2 mois en périmètre de protection des monuments historiques).

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

- les lotissements exclus du champ d'application du permis d'aménager (absence de voies ou espaces communs, sans limitation de lots),
- les constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- les habitations légères de loisirs dont la surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 35m²,
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2m² (hors éoliennes),
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.

Déclaration préalable :

formulaire Cerfa (lotissement)
formulaire Cerfa (construction individuelle)
formulaire Cerfa (constructions, installations et aménagements)

3 - Certificats d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information, non obligatoire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

3.1 - Le certificat d'information (CU de type 'a'), qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme exigibles. Le délai d'instruction est fixé à 1 mois,

3.2 - Le certificat opérationnel (CU de type 'b') qui, outre les informations citées au point précédent, indique si la réalisation du projet est compatible avec les règles applicables au terrain d'implantation, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le délai d'instruction est fixé à 2 mois.

La durée de validité des certificats d'urbanisme est de 18 mois (prorogations possibles par période de 1 ans). Si la demande de permis de construire ou d'aménager est déposée dans le délai de validité du certificat et respecte les dispositions qui étaient applicables lors de sa délivrance, celles-ci ne peuvent être remises en cause (CU a et b).

Cette stabilisation du droit concerne aussi le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété sauf lorsqu'il s'agit de servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques.

Certificat d'urbanisme :formulaire Cerfa .

L'église St Maurice est inscrite au titre des monuments historiques depuis le 31 octobre 2007. Consultez la mairie pour savoir si vous faite parti du périmètre inscrit.

A partir de 2012, une taxe d'aménagement est instaurée en remplacement de la TLE (taxe locale d'équipement). Elle concerne toute personne qui fera une demande d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable....).